Conditions générales de vente et d'utilisation
Projet de conditions, qui s'appliqueront à l'ouverture des commandes. Aucune commande n'est possible actuellement. Dernière mise à jour : 13 novembre 2026. La création d'une société (SASU) pour exploiter MémoLien est envisagée, elle n'est pas encore immatriculée. Pour toute question, écrivez-nous à contact@memolien.fr.
1. Objet
MémoLien est un service qui envoie des rappels (rendez-vous, tâches du quotidien) à une personne accompagnée sur une tablette, enregistre ses confirmations, et alerte un aidant si un rappel reste sans réponse. Il comprend les services associés nécessaires à son fonctionnement (support, gestion à distance de la tablette, alertes SMS). L'utilisation du Service et la souscription de l'abonnement impliquent l'acceptation des présentes conditions.
2. Qui peut souscrire
L'abonnement est souscrit par l'aidant principal, au nom de la personne accompagnée. Si la personne accompagnée est sous tutelle ou curatelle, merci de nous contacter avant de souscrire afin que nous puissions adapter la procédure.
3. Prix et paiement
Le tarif en vigueur est indiqué sur notre page tarif. Le prix est indiqué toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe.
L'expédition de la tablette est gratuite. L'abonnement démarre le jour où la tablette vous est livrée : aucune mensualité n'est due avant.
MémoLien a engagé une démarche de déclaration au titre des services à la personne. Tant que cette déclaration n'est pas obtenue, l'abonnement n'ouvre pas droit au crédit d'impôt. Une fois obtenue, il y ouvrira droit dans les conditions et les plafonds prévus par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, et une attestation fiscale annuelle vous sera remise.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans durée minimale d'engagement. Vous pouvez résilier à tout moment en nous écrivant à contact@memolien.fr. En cas d'incident de paiement, nous vous contactons avant toute interruption du service.
5. Droit de rétractation
Pour une souscription en ligne, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de la tablette, sans avoir à vous justifier. Le dépôt de garantie vous est alors remboursé intégralement (voir article 7), ainsi que la première mensualité si elle a déjà été prélevée.
6. Contenu saisi et nature du service
Les rappels que vous configurez (intitulé, horaire) relèvent de votre seule responsabilité : MémoLien ne vérifie ni ne contrôle leur exactitude ou leur pertinence, et n'a accès à aucun document médical (le Service n'accepte aucun téléversement de document).
MémoLien est un service informatique de rappel et de mise en relation avec les proches, et non un dispositif médical, un service de coordination de soins, ou un service d'urgence : le bouton SOS de la tablette met uniquement en relation avec les proches déjà enregistrés dans le foyer, jamais avec un service de secours ou un professionnel de santé.
7. Matériel et dépôt de garantie
La tablette vous est fournie dans le cadre de votre abonnement. Un dépôt de garantie vous est demandé au moment de la souscription (montant indiqué sur notre page tarif) ; il ne correspond pas au prix d'achat de la tablette, mais couvre un risque cumulé propre à sa mise à disposition :
- le remplacement ou la réparation de la tablette et de ses accessoires en cas de perte, de vol, de dégradation, ou de non-restitution à l'issue du contrat ;
- le matériel de remplacement fourni en cas de panne, si celui-ci n'est lui-même pas restitué ;
- les mensualités d'abonnement restant dues et non réglées à la date de résiliation.
Il est remboursé intégralement si vous vous rétractez dans le délai prévu à l'article 5. À la fin de l'abonnement, il est restitué après retour de la tablette en bon état, sous déduction, le cas échéant, du matériel manquant ou endommagé et des mensualités impayées.
8. Disponibilité du service
Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue (maintenance, panne réseau ou électrique, panne d'un prestataire technique).
9. Compte et accès
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants ou de votre code de foyer, et de toute action effectuée depuis votre accès.
10. Propriété intellectuelle
L'application, son nom et ses contenus restent la propriété de MémoLien. L'utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Modification des conditions
Nous pouvons être amenés à modifier les présentes conditions. Vous en serez informé avant toute modification importante.
13. Responsabilité et droit applicable
MémoLien est responsable si une alerte ne part pas pour une cause qui lui est imputable. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
14. Contact
MémoLien, projet porté par Jean-Christophe Salinas, Donzenac (Corrèze), avec la création d'une société envisagée. Pour toute question : contact@memolien.fr.
